Trêve hivernale : dates, recours, expulsion… Toutes les infos à savoir

Trêve hivernale : dates, recours, expulsion… Toutes les infos à savoir

Depuis le 1er novembre, les procédures d'expulsion des locataires d'un logement sont suspendues : cette période s'appelle la trêve hivernale. En vigueur depuis 1995, ce dispositif empêche un propriétaire de mettre dehors un locataire, même si les motifs d'expulsion sont sérieux.